ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 9 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimerles dispositions relatives aux échanges d’informationsattentatoires aux libertés présentes dans cet article.
Adresse, âge, niveau de revenu : la plupart des informationssusceptibles d’être transmises dans des cas d’enquête pour fraudessont des données personnelles, au sens de l’article 4 du RGPD.Pourtant, en dehors de tout cadre relevant du travail de lajustice, cet article permet une pleine circulation de ces données.Le périmètre retenu est d’ailleurs particulièrement extensif : auxtermes de l’article, ce sont « tous renseignements ou documentsutiles ». Dans un tel cadre, il n’est pourtant nulle part faitmention de la CNIL ou du RGPD afin de garantir le cloisonnement, lasécurisation des données, et le respect des libertésindividuelles.
Si nous sommes favorables à un meilleur contrôle pour évitertoute fraude, notamment fiscale, ce contrôle ne peut avoir lieu enoctroyant des pouvoirs arbitraires aux administrations publiques.Pour cela, notre société a besoin de garde-fous, qui sont garantispar les procédures pénales. Permettre des transmissionsd’informations entre les administrations en dehors de cadresjudiciaires ou à minima réglementés et suivis pose un problèmemajeur du point de vue des libertés individuelles et de l’Etat dedroit.
Parce que de telles dispositions, aussi larges et aussi malencadrées sont de nature à paver la voie à la mise en place d’unrégime autoritaire, nous proposons de les supprimer.