Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 3	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Cazenave, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À l’avant-dernière phrase dupremier alinéa de l’article L. 126‑32 du code de laconstruction et de l’habitation, les mots : « et del’Agence nationale de l’habitat dans le cadre de l’exercice deses » sont remplacés par les mots : « , de l’Agencenationale de l’habitat, des organismes accrédités dans le domainede la construction chargés de la certification des compétences despersonnes visées à l’article L. 271‑6 et de l’autoritéadministrative chargée de la concurrence et de la consommation dansle cadre de l’exercice de leurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre l’accès à l’observatoire recensant lesdiagnostics de performance énergétique (DPE) et auditsénergétiques, géré aujourd’hui par l’Ademe, aux organismes chargésde la certification des compétences des diagnostiqueurs immobiliersainsi qu’aux services de la répression des fraudes dans la mise enœuvre de leur mission de contrôle respective.
Ces informations permettront aux organismes certificateurs et àla CCRF de mieux cibler les contrôles en identifiant lescomportements à « risque » de certains acteurs peuscrupuleux, améliorant ainsi la lutte contre la fraude liée au DPEou à l’audit énergétique.