APRÈS ART. 2	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°92
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°47 de Labaronne Daniel
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APRÈS L’ARTICLE 2
Au début, ajouter les deux alinéassuivants :
« I A. – Le IIde la section II du chapitre III du titre II de la première partiedu livre des procédures fiscales est complété par un articleL. 135 ZQ ainsi rédigé : 
« Art. L. 135ZQ. – Dans le cadre de leurs missions, les membres del’inspection générale des finances ont accès à tous lesrenseignements, documents, informations et traitements détenus parl’administration fiscale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définieaux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s’applique à toutesles personnes appelées à l’occasion de leurs fonctions ouattributions à intervenir dans l’assiette, le contrôle, lerecouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes etredevances prévus au code général des impôts ou au code desimpositions sur les biens et services. L’ensemble des dispositionsportant sur la portée, les limites et les dérogations au secretprofessionnel en matière fiscale sont codifiées aux articlesL. 103 à L. 167 du livre des procédures fiscales (LPF).
L’amendement n° 47 prévoit que ne peuvent être opposés auxmembres de l’inspection générale des finances des secrets protégéspar loi, dont le secret fiscal, lorsque les informations d’intérêtpour une mission sont détenues par une administration publique. LeGouvernement soutient l’objectif consistant à donner à l’IGF lapossibilité de lever certains secrets dans le cadre de sesmissions. En cohérence, la rédaction proposée permet de mentionnerégalement dans le LPF la dérogation nouvelle au secret fiscal quidécoulerait des dispositions proposées.