APRÈS ART. 2	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°93
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°47 de Labaronne Daniel
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APRÈS L’ARTICLE 2
Substituer à la dernièrephrase de l’alinéa 12 la phrase suivante : 
« L’accès aux donnéesprotégées par le secret statistique s’exerce dans les conditionsprévues par la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation,la coordination et le secret en matière de statistiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 47 propose d’indiquer que dans le cadre deleurs missions, les membres de l’inspection générale des finances(IGF) peuvent accéder aux données détenues par les administrationssoumises à l’autorité du ministre chargé de l’économie et duministre chargé du budget sans que ne puisse leur être opposé unsecret protégé par la loi. Le Gouvernement soutient l’objectifconsistant à donner à l’IGF la possibilité de lever certainssecrets dans le cadre de ses missions. Néanmoins, la spécificitédes données statistiques a conduit le législateur à prévoir desmodalités d’accès et d’utilisation particulières qui doivents’appliquer y compris dans le cadre de la procédure d’accès prévuepar cet amendement.
En effet, le secret statistique découle des obligationsdéfinies, d’une part, en droit national, par la loi n° 51-711 du 7juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matièrede statistiques, et d’autre part, en droit européen, parle règlement général sur la protection des données et parle règlement 223 relatif aux statistiques européennes. Cesdispositions prévoient que des données collectées à des finsstatistiques ne puissent être utilisées ou réutilisées à des finsde décision à l’égard des personnes concernées – personnesphysiques comme personnes morales. En particulier, elles excluentstrictement toute utilisation ou réutilisation de ces données à desfins de contrôle fiscal ou de répression économique.
La rédaction proposée permet de préciser, par une référence à laloi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secreten matière de statistiques, le champ des données concernées et lesmodalités d’accès par l’IGF aux données statistiques publiques afinde garantir le respect du secret statistique.