ART. 3	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°85 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.