APRÈS ART. 4	N°98 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°98 (Rect)
présenté par
M. Cazenave
à l’amendement n°12 de Causse Lionel
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APRÈS L’ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les conditions danslesquelles ces contrôles sont effectués sont précisées par voieréglementaire. »
II. – En conséquence, audébut de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer lesmots :
« Dans un délai d’unan »
III. – En conséquence,à la même première phrase du même alinéa, substituer aumot : 
« définir »
le mot : 
« préciser ».
IV. – En conséquence, àla dite phrase dudit alinéa, supprimer le mot :
« précises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise certaines dispositions del’amendement n° 12 de M. Causse :
- le I du sous-amendement précise que les modalités descontrôles par photographies horodatées et géolocalisées seront biendéfinies par voie réglementaire ;
- le II supprime le délai d’un an qui peut s’écouler entre lapromulgation de la loi et la mise en place de l’expérimentationpour préciser les modalités de contrôle : autrement, avant la miseen place de l’expérimentation, la définition de ces modalités neserait pas encadrée ;
- le III et le IV consistent en des ajustementsrédactionnels.