APRÈS ART. 4	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Cazenave
à l’amendement n°12 de Causse Lionel
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APRÈS L’ARTICLE 4
I. –  À la première phrase del’alinéa 2, après le mot : 
« géolocalisées »
insérer les mots : 
« ou des contrôles vidéo àdistance ».
II. – En conséquence, compléter lapremière phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et des contrôles vidéo àdistance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à inclureles contrôles vidéo à distance en complément ou en substitution,selon les opérations concernées, des photographies horodatées etgéolocalisées comme modalité de contrôle des opérations ouvrantdroit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie(CEE).