ART. 2	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Rejeté
AMENDEMENT N°102
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP demande la suppression de cet article.
Cet article prévoit que les agentsde la Suge et du GPSR, pour assurer leur mission de prévention,puissent “intervenir momentanément sur la voie publique, aux abordsimmédiats des emprises immobilières” relevant de leur compétencequand une infraction a été commise au sein de ces emprises, dèslors que “le caractère inopiné ou urgent de la situation justifieleur poursuite immédiate”.
La commission des lois a largement élargi les compétences desagents de la Suge et du GPSR, notamment en permettant à cesderniers des missions itinérantes aux abords des gares, ou encoreen leur octroyant un droit de confiscation.
Les conditions qui rendent possiblel’intervention des agents de la Suge et du GPSR sont particulièressubjectives et confèrent donc un large pouvoir discrétionnaire auxagents de ces deux entités. Il y a donc un risque sur les abusd’intervention de ces agents, et ce d’autant plus que les agents dela Suge sont armés.
Le groupe LFI-NFP tient, à cetitre, à rappeler que les agents de la Suge et de la GPSE ne sontpas des fonctionnaires et ne disposent pas des mêmes formations queles agents de police ou de gendarmerie ou assimilés à cesderniers.