APRÈS ART. 9	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Rejeté
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du VII del’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions, est insérée une phrase ainsirédigée : « L’autorisation doit être publiée au moinscinq jours ouvrés avant la date ouvrant le droit d’utiliser letraitement algorithmique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI-NFP souhaitent imposer un délai de cinqjours entre la décision administrative d’autorisation du recours àla vidéo surveillance algorithmique et la mise en oeuvre effectiveconcernant les autorisations prévues à l’article 10 de la loirelative aux JO de Paris 2024.
Le dispositif prévoit que lereprésentant de l’Etat dans le département devra autoriser lesservices au recours à de tels logiciels de surveillance en tempsréel. Cette surveillance en temps réel, de plus par le biais dedrones, est dangereuse pour les doits et libertés et doit doncmettre en oeuvre des mécanismes de contrôle politique etjuridictionnel.
En effet, l’absence de délai permetaux préfets et au préfet de Police à Paris d’autoriser par arrêtéla veille pour lendemain le recours à un tel dispositif. Ce délaitrès court ne permet pas aux individus et aux associations dedéfense des droits et libertés de saisir le juge administratif lecas échéant. À titre d’exemple, l’arrêté n° 2024-00588 portantautorisation de l’emploi dans deux stations de la Régie autonomedes transports parisiens d’un traitement algorithmique des imagesissues d’un système de vidéoprotection du 7 au 14 mai 2024, sur lefondement de cet article 10 de la loi JOP 2024, a été publié le 6mai 2024 empêchant tout recours.
Rappelons à ce titre que le recours devant le juge administratifn’est pas suspensif et permet donc que des actes qui pourraientêtre illégaux puissent produire des effet portant des atteintesgraves aux droits et libertés. L’Etat de droit exige que cesillégalités particulièrement graves ne puissent produire de telseffets et exige enfin que les mécanismes de garanties puissentexister.
Nous rappelons notre oppositionferme au développement de la technopolice ces dernières années :caméras-piétons, caméras embarquées, drônes, transmission desimages en temps réel, utilisation d’algorithmes « intelligents »,etc. Notre programme l’Avenir en commun prévoit de mettre un termeà cette fuite en avant afin de revenir à des méthodes de police etd’investigation qui mettent le savoir-faire humain au cœur dudispositif, dans le respect de la vie privée des citoyen·nes.