ART. 12	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°116
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es dugroupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.
L’article prévoit d’élargir àoutrance le délit d’habitude à un ensemble de comportement”d’incivilité”.
Cet article s’inscrit dans un populisme pénal dangereux. Ladélictualisation de ces comportements, même par habitude n’a pas desens.
D’une part, en raison du fait que la sévérité des peines n’a jamaisprouvé son efficacité comme levier de dissuasion contre lesincivilités. Cette volonté de délictualiser les incivilitéss’inscrit seulement dans une vision étriquée et stéréotypée de ladélinquance et donc de la réponse politique a apporter. En effet,cette proposition de délictualisation confond incivilité etdélinquance ce qui fait poser un risque majeur sur les individus.Cette confusion ne permet pas de promouvoir la sûreté, bien aucontraire elle nourrit la possibilité d’arbitraire en élargissantles moyens de coercition policiers et pénaux à tous lescomportements, mêmes les plus dérisoires. Il existe d’autres moyenspolitiques d’agir sur ces comportements, notamment lamédiation.
D’autre part, ce texte sous couvertde vouloir lutter contre les incivilités lutte en réalité contreles personnes en situation de précarité sociale dont lacondamnation de la mendicité en est le parangon. Un tel dispositifest inacceptable. Nous devons penser les transports publics commeun service public accessible à toutes et tous.
Nous condamnons cette tendance despolitiques pénales portée ces dernières années par la droite et lamajorité qui en fait le seul levier de l’action publique par manquede moyens et de courage politique. Nous défendons une vision de lapolitique pénale qui accompagne les individus dans la sortie descomportements délictueux, la seule sévérité n’est pas un moyenefficace de poursuivre cet objectif.
Pour l’ensemble de ces raisons noussouhaitons supprimer cet article.