ART. 14	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Rejeté
AMENDEMENT N°117
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es dugroupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.
Cet article vise à créer desinfractions d’abandon de bagage, intentionnel ou non, ou parintentions malveillantes.
Ce dispositif s’inscrit dans la ligne politique actuelle pensantque “responsabiliser” les individus passe nécessairement par lapunition et donc par une approche de pénalisation descomportements, mêmes les plus anodins.
Tous les comportements ne méritentpas une réponse pénale, et l’oubli non intentionnel d’un bagage nedoit pas appeler à condamner à une amende sévère les individus.Nous considérons que cette seule réponse pénale est délétère etouvre la voie à une société de surveillance généralisée.
De plus, la multiplication durecours à l’amende forfaitaire délictuelle est dangereuse dans unÉtat de droit en tant que ce moyen pénal éloigne le justiciable dela justice.
Pour l’ensemble de ces raisons nousproposons de supprimer cet article.