ART. 14	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 14 qui propose une répression excessivementsévère des oublis de bagages. 
L’oubli d’un bagage serait un délit puni de 2500 eurosd’amende.
La commission des lois du Sénat, par cohérence, a renforcé lespeines applicable en cas d’abandon intentionnel d’objet ou debagage (3750 euros). L’AFD serait réservée au délit d’abandonintentionnel afin de ne pas dissuader les personnes ayant nonintentionnellement de se signaler.
Au regard de la nature des faits qui relèvent donc de l’oubli oude l’inattention, les peines ici prévues sont manifestementexcessives et donc contraires au principe de proportionnalité despeines consacré par la Déclaration de 1789. 
Telles sont les raisons de cet amendement desuppression.