ART. 19	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Rejeté
AMENDEMENT N°123
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es dugroupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.
Cet article prévoit d’étendre ledroit de communication des données fiscales des personnes eninfraction aux agents de sécurité dans les transports.
Le but poursuivi par un tel article est de faciliterl’identification de la personne en infraction pour le bien durecouvrement de l’amende ou de l’amende forfaitaire délictuelle(AFD).
Le dispositif manque de garanties, notamment concernant l’accès àdes données personnelles par des agents non habilités ouassermentés. Le seul renvoie à un souci de formation à l’alinéa 3de l’article n’est pas suffisant.
Faciliter la coercition contre les individus n’est pas une visiondu service public des transports que nous défendons. Une réflexionde fond sur la facilitation de l’accès à ces transports (lagratuité par exemple) ou encore la mise en place de moyenssupplémentaires matériels et humain sont nécessaires.
Pour l’ensemble de ces raisons nousproposons de supprimer cet article.