ART. PREMIER	N°125 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Rejeté
AMENDEMENT N°125 (Rect)
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 6 à 9l’alinéa suivant :
« 1° L’articleL. 2251‑9 du code des transports est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les députés dugroupe LFI-NFP souhaitent supprimer le pouvoir de palpation faitpar les agents des services de sécurité de la SNCF et de laRATP.
Nous considérons que les servicesde sécurité des opérateurs de transport ne peuvent disposer decompétences qui ne devraient être dévolues qu’aux agents de policeou de gendarmerie, assermentés et formés sur le maintien del’ordre.
La volonté du gouvernement et de sa majorité de promouvoir un”continuum de sécurité” justifie la délégation, lente maisrégulière, des compétences dévolues aux forces de polices et degendarmerie. Rappelons-le, les pouvoirs de contrôle et decoercition de la police s’inscrivent dans une logique de garantied’un usage strictement proportionné de ces prérogatives, dans lebut de conserver au mieux les droits et libertés desindividus.
La palpation n’a de sens que parce qu’elle est réalisée par desagents ainsi formés.
Pour l’ensemble de ces raisons nousproposons d’abroger l’article L. 2251-9 du Code des transports.