ART. PREMIER	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Rejeté
AMENDEMENT N°129
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Jeanbrun, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Bonnivard, M. Herbillon, Mme Petex et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
« III. – L’articleL. 613‑2 du code de la sécurité intérieure est complété parquatre alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque des objets autresque des armes qui, par leur nature, leur quantité ou l’insuffisancede leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder lesvoyageurs sont découverts à l’occasion des mesures de contrôlesréalisées en application des deux premiers alinéas ou dans le cadrede l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1, lespersonnes physiques exerçant cette activité peuvent retirer lesditsobjets avec le consentement de leur propriétaire.
« Par exception au précédentalinéa, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au1° de l’article L. 611‑1 peuvent également retirer lesarmes blanches découvertes, sans que le consentement de leurpropriétaire ne soit requis. 
« Il est rendu compteimmédiatement à l’officier de police judiciaire compétent de lasaisie des objets mentionnés aux deux précédents alinéas du présentarticle.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux agents de sécuritéprivée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules detransport public de personnes de mettre en œuvre des saisiesd’objets dangereux, gênants ou incommodants, avec le consentementde leurs propriétaires. 
Par exception, il est prévu de permettre aux agents de sécuritéprivée de saisir les armes blanches découvertes sans que leconsentement de leur propriétaire ne soit requistoutefois.