ART. 12	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Tombé
AMENDEMENT N°136
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Jeanbrun, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Bonnivard, M. Herbillon, Mme Petex et M. Ray
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 34,substituer aux mots : 
« un train dans lequel letitre de transport ne peut être utilisé que pour un trajet àeffectuer à la date et dans le train indiqués »
les mots : 
« tout moyen de transportpublic de personnes payant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à laprévention et à la lutte contre les incivilités, contre lesatteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristesdans les transports collectifs de voyageurs, dite « Savary », dontles dispositions ont été codifiées à l’article L. 2242-6 ducode des transports, a créé un délit « d’habitude » enmatière d’infraction aux obligations tarifaires.  Ainsi, lefait de voyager, de manière habituelle, dans tout moyen detransport public de personnes payant, sans être muni d’un titre detransport valable, est puni de six mois d’emprisonnement et de7 500 euros d’amende. 
Le texte adopté par la commission des lois constitutionnelles,de la législation et de l’administration générale de la Républiquele 27 novembre 2024 restreint le champ d’application del’infraction au « train dans lequel le titre de transport nepeut être utilisé que pour un trajet à effectuer à la date et dansle train indiqués ». Cette formulation a notamment pour effetd’exclure les personnes utilisant le métropolitain dans la mesureoù, sur le titre de transport afférent à un tel service, il n’estpas mentionné « un trajet à effectuer à la date et dans letrain indiqué ».
Le présent amendement vise à rétablir le droit positif enemployant une formulation englobante, couvrant ainsi toutesituation dans laquelle un usager doit acquérir un titre detransport en vue d’emprunter un service de transport public depersonnes.