ART. PREMIER	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Non soutenu
AMENDEMENT N°143
présenté par
M. Schellenberger
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ARTICLE PREMIER
Rétablir l’alinéa 11 dans larédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objetsautres que des armes qui, par leur nature, leur quantité oul’insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ouincommoder les voyageurs sont découverts à l’occasion des mesuresde contrôles réalisées en application de l’article L. 613‑2 ducode de la sécurité intérieure ou dans le cadre des missions deprévention des agents des services internes de sécurité de la SNCFet de la Régie autonome des transports parisiens, ces agentspeuvent retirer lesdits objets avec le consentement de leurpropriétaire.
« Par exception au précédentalinéa, les agents mentionnés au 5° du I de l’articleL. 2241‑1 peuvent également retirer les armes blanchesdécouvertes, sans que le consentement de leur propriétaire ne soitrequis.
« En cas de refus, les agentsmentionnés au 5° du I de l’article L. 2241‑1 peuventmettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. Ilest rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de lasaisie des objets mentionnés aux deux premiers alinéas du présentarticle.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la faculté de saisied’objets dangereux, gênants ou incommodants par les agents desservices internes de sécurité (SIS) de la SNCF et de la RATP prévuepar la proposition de loi initiale et le texte adopté par leSénat.
Initialement, le dispositif conditionnait le droit de saisie auconsentement du propriétaire de l’objet et en excluait les armes,dans l’idée que les agents des SIS doivent solliciterl’intervention d’un officier de police judiciaire, dès lors que leport d’une arme sans autorisation ni motif légitime constitue undélit rentrant dans le cadre de l’article 73 du code de procédurepénale. L’amendement propose d’étendre la faculté de saisie auxarmes blanches et, pour ce type d’armes seulement, de ne pasconditionner la saisie au consentement du propriétaire.