APRÈS ART. 2	N°145 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Non soutenu
AMENDEMENT N°145 (Rect)
présenté par
M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 613‑1 du code dela sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation aux alinéasprécédents, les mêmes agents exerçant leur activité au profit d’uneautorité organisatrice de transports ou d’un opérateur de transportpublic de personnes sont autorisés par le représentant de l’Étatdans le département dans lequel se trouve le siège de l’autoritéorganisatrice ou, lorsque ce siège se trouve à Paris, par le préfetde police, à exercer sur la voie publique leurs missions, mêmeitinérantes, de surveillance des biens dont ils ont la garde et deprotection des personnes, dans les abords immédiats des espacesqu’ils sécurisent. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 1° de l’article L. 611-1 du code de sécurité intérieure (CSI)autorise notamment les agents de sécurité privée à fournir desservices ayant pour objet la surveillance humaine dans lesvéhicules de transport public de personnes.
L’article L. 613-1 du CSI précise en son deuxième alinéa que:
« A titre exceptionnel, ils [les agents exerçant une activitémentionnée au 1º de l’article L. 611-1 du CSI] peuvent êtreautorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, àParis, par le préfet de police, à exercer lorsque le caractèreinopiné ou urgent de la situation le justifie sur la voiepublique   des missions, même itinérantes, desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visantles biens dont ils ont la garde. »
Les transports publics de personnes opérés sur des réseaux desurface (bus, tramways) sont, par nature, exécutés au sein del’espace public. Leurs infrastructures sont également implantéessur l’espace public (arrêts, stations, gares routièresnotamment).
Les missions des agents de sécurité privée employés par lesopérateurs de transport s’exercent au quotidien dans les véhiculesde transport public de personnes mais également aux abordsimmédiats de ces véhicules, par exemple pour assister les agentsd’un transporteur lors d’une opération de contrôle à la montée d’unbus.
Les agents de sécurité privée participent ainsi à la réalisation dela mission de sécurisation des biens et des personnes desopérateurs de transport. Cette mission n’a donc pas un caractèreponctuel ou exceptionnel, et ne relève pas d’une seulepréoccupation de protection des biens de l’entreprise de transport,tels que décrits au deuxième alinéa de l’article L. 613-1 duCSI.
Île-de-France Mobilités a pu constater que les réponses apportéespar les préfets de départements aux demandes d’autorisationd’exercice sur la voie publique pouvaient différer. L’unefournissant cette autorisation à la société de sécurité privée,l’autre renvoyant vers le Conseil national des activités desécurité privée (CNAPS).
Le présent amendement vise donc à permettre aux agents exerçant uneou plusieurs des activités mentionnées au 1º de l’article L. 611-1du CSI au profit d’une autorité organisatrice ou d’un opérateur detransport public de personnes d’exercer sur la voie publique leursmissions, même itinérantes, de surveillance des biens dont ils ontla garde et de protection des personnes, dans les abords immédiatsdes espaces qu’ils sécurisent.
Ces agents sont autorisés par le préfet du département dans lequelse situe le siège de l’autorité organisatrice ou, lorsque ce siègese trouve à Paris, par le préfet de police. Il s’agit ici d’adapterles modalités d’autorisation administrative de l’exercice sur lavoie publique aux spécificités du secteur du transport public depersonnes, puisqu’un service ou réseau peut s’étendre sur leressort de plusieurs départements. Afin d’éviter des divergencesd’appréciation en fonction des services préfectoraux, une autoritéunique rendra l’autorisation, à l’image de ce qui existe parexemple en matière d’autorisation de système de vidéoprotectioninstallé sur le territoire de plusieurs départements (article L.252-1 du CSI). 
Il convient toutefois de rappeler que cet amendement n’a pas pourobjet ou pour effet la méconnaissance des compétences régaliennespropres des forces de police, ni la création d’une quelconqueconfusion.
La tenue de ces agents de sécurité privée permet d’ailleurs bien deles identifier et de les distinguer des agents de police. Desurcroît, les missions des agents de sécurité privée sontclairement définies par les opérateurs de transport. Il convientsimplement d’adapter le droit positif à la réalité duterrain.
Enfin, sous l’impulsion d’Ile-de-France Mobilités, une formationcomplémentaire pour les agents de sécurité privée exerçant dans lestransports en commun a été enregistrée par France compétence en2023.