ART. 3	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Non soutenu
AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Schellenberger
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3, après laréférence : 
« L. 2241‑1 »,
insérer les mots :
« et par les agents exerçantl’activité mentionnée au 1º de l’article L. 611‑1 du code dela sécurité intérieure au profit d’une autorité organisatrice detransports ou d’un opérateur de transport public de personnesautorisés à cette fin par le représentant de l’État dans ledépartement dans lequel se trouve le siège de l’autoritéorganisatrice ou, lorsque ce siège se trouve à Paris, par le Préfetde Police ».
II. – En conséquence, après le mêmealinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° bis À lapremière phrase du premier alinéa, après laréférence : « L. 2241‑1 », sont insérésles mots : « et par les agents exerçant l’activitémentionnée au 1º de l’article L. 611‑1 du code de la sécuritéintérieure au profit d’une autorité organisatrice de transports oud’un opérateur de transport public de personnes autorisés à cettefin par le représentant de l’État dans le département dans lequelse trouve le siège de l’autorité organisatrice ou, lorsque ce siègese trouve à Paris, par le Préfet de Police ». »
III. – En conséquence, complétercet article par les deux alinéas suivants : 
« 4° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé : 
« Les modalités de formationet d’autorisation des agents exerçant l’activité mentionnée au 1ºde l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieurementionnés au premier alinéa du présent article sont précisées parun décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transportscollectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cetamendement vise à autoriser les agents de sécurité privée agissantpour le compte d’un opérateur de transport ou d’une autoritéorganisatrice, sous réserve qu’ils soient autorisés à cette fin parl’autorité administrative, à disposer d’un pouvoir d’injonction dedescendre d’un véhicule de transport, de quitter une emprise tellequ’une gare routière ou l’accès à un véhicule de transport, àl’encontre des personnes ayant commis un acte de fraude dans lestransports ou dont le comportement est susceptible de compromettrela sécurité des personnes, de nuire à la régularité descirculations, de troubler l’ordre public ou à l’encontre despersonnes refusant de se soumettre à l’inspection visuelle, à lafouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité.
Ces agents sont autorisés par le préfet du département dans lequelse situe le siège de l’autorité organisatrice ou, lorsque ce siègese trouve à Paris, par le préfet de police. Il s’agit ici d’adapterles modalités d’autorisation administrative de l’exercice dupouvoir d’éviction aux spécificités du secteur du transport publicde personnes, puisqu’un service ou réseau peut s’étendre sur leressort de plusieurs départements. Afin d’éviter des divergencesd’appréciation en fonction des services préfectoraux, une autoritéunique rendra l’autorisation, à l’image de ce qui existe parexemple en matière d’autorisation de système de vidéoprotectioninstallé sur le territoire de plusieurs départements (article L.252-1 du CSI). 
Les modalités de formation et d’autorisation de ces agents desécurité privée seront précisées par un décret en Conseild’Etat.