ART. 12	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Tombé
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Schellenberger
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 34,substituer aux mots : 
« un train dans lequel letitre de transport ne peut être utilisé que pour un trajet àeffectuer à la date et dans le train indiqués »
les mots : 
« tout moyen de transportpublic de personnes payant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à laprévention et à la lutte contre les incivilités, contre lesatteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristesdans les transports collectifs de voyageurs, dite « Savary », dontles dispositions ont été codifiées à l’article L. 2242-6 ducode des transports, a créé un délit « d’habitude » enmatière d’infraction aux obligations tarifaires.  Ainsi, lefait de voyager, de manière habituelle, dans tout moyen detransport public de personnes payant, sans être muni d’un titre detransport valable, est puni de six mois d’emprisonnement et de7 500 euros d’amende.
Le texte adopté par la commission des lois constitutionnelles, dela législation et de l’administration générale de la République le27 novembre 2024 restreint le champ d’application de l’infractionau « train dans lequel le titre de transport ne peut êtreutilisé que pour un trajet à effectuer à la date et dans le trainindiqués ». Cette formulation a notamment pour effet d’exclureles personnes utilisant le métropolitain dans la mesure où, sur letitre de transport afférent à un tel service, il n’est pasmentionné « un trajet à effectuer à la date et dans le trainindiqué ».
Le présent amendement vise à rétablir le droit positif en employantune formulation englobante, couvrant ainsi toute situation danslaquelle un usager doit acquérir un titre de transport en vued’emprunter un service de transport public de personnes.