ART. 18 BIS	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Non soutenu
AMENDEMENT N°154
présenté par
M. Schellenberger
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ARTICLE 18 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au dernier alinéa del’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale,les mots : « et les présidents de conseilrégional » sont remplacés par les mots : « , lesprésidents de conseil régional et les représentants légaux desautorités organisatrices de transport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rétablir l’article 18 bis dans la rédaction dutexte voté par le Sénat. La limitation de la consultation, parl’intermédiaire des préfets, du fichier automatisé des auteursd’infractions sexuelles (FIJAIS) à la seule SNCF n’apparaît eneffet pas répondre à la problématique de sécurisation du transportde personnes d’enfants.
Plus précisément, s’il permet déjà à un certain nombre d’exécutiflocaux de procéder à la consultation du FIJAIS pour les procéduresde recrutement par les délégataires réalisant des activités encontact avec des mineurs, l’article 706-53-7 du code de procédurepénale ne tient pas compte de la diversité des formes juridiquesdes autorités organisatrices.
Par exemple, en l’état du droit positif, l’exécutif d’Île-de-FranceMobilités, plus grande autorité organisatrice à l’échellenationale, ne peut s’inscrire dans le dispositif prévu par le codede procédure pénale en raison de sa forme juridique.
Pour cette raison, le présent amendement propose de rétablir lapremière rédaction de l’article 18 bis, en le modifiant légèrement,en autorisant les représentants légaux des autoritésorganisatrices
, de consulter, sous le contrôle de l’autorité administrative, leFIJAIS au titre de deux finalités :
-       l’examen des demandesd’emploi ou d’agrément concernant des activités ou professionsimpliquant un contact avec des mineurs ;
-       le contrôle de l’exercice deces activités ou professions.