APRÈS ART. PREMIER	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Non soutenu
AMENDEMENT N°155
présenté par
M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2241‑10 ducode des transports, il est inséré un article L. 2241‑10‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 2241‑10‑1. – Les auteursd’infractions aux dispositions du titre IV du livre II de ladeuxième partie du présent code sont en mesure de justifier leuridentité et leur adresse à bord des véhicules de transport, dansles espaces affectés au transport public de voyageurs ou sur ledomaine public ferroviaire. Ils doivent, pour cela, être porteursd’un document attestant de cette identité et de cette adresse. Laliste des documents valables est établie par arrêté conjoint duministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports.
« Les agents mentionnés aux1° à 6º du I de l’article L. 2241‑1 et à l’articleL. 2251‑1 sont habilités à relever l’identité et l’adresse desauteurs d’infractions afin d’établir un procès-verbal.
« Si les auteurs d’infractionsmentionnés au premier alinéa du présent article sont dansl’impossibilité de justifier de leur identité et de leur adresse,les agents mentionnés au deuxième alinéa en avisent sans délai etpar tout moyen un officier de police judiciaire territorialementcompétent dans les conditions prévues du deuxième au dernieralinéas de l’article L. 2241‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dansles transports publics est devenue, au cours des dix dernièresannées, un enjeu majeur.
La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à lalutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécuritépublique et contre les actes terroristes dans les transportscollectifs de voyageurs, dite « Savary », a permis des avancées enla matière et ce notamment grâce au renforcement de la capacitéd’action des policiers municipaux dans les transports (équipésd’armes à feu sur autorisation de l’autorité compétente), à lapossibilité pour les agents services internes de sécurité de laSNCF et de la RATP d’être équipés de « caméras-piétons », ou encoregrâce à l’organisation de patrouilles.
Cependant, les actes de violence et d’incivilité dans lestransports demeurent à un niveau élevé.
S’agissant des incivilités, si celles-ci sont difficiles à mesurer,elles n’en sont pas moins identifiables : Bruno Gazeau, leprésident de la Fédération nationale des associations d’usagers detransports évoquait fin 2019, « la fraude, les menaces, lescrachats » et « l’état des rames » dont les sols sont régulièrementjonchés de détritus (canettes, mouchoirs sales, nourriture) et lessièges abimés (« Tags, crachats, déchets...: ces incivilités quiexplosent dans les transports en commun », Le Figaro, 18 octobre2019).
Par ailleurs, les femmes sont, dans bon nombre de cas, lespremières victimes des actes de violence : 43 % des faits deviolences graves à l’encontre des femmes se déroulent dans lestransports, en Île-de-France, contre 40 % dans la rue et 17 % dansd’autres espaces (enquête Virage 2015 de l’lned — 2018).
Tous ces actes nourrissent un sentiment d’insécurité chez nosconcitoyens, usagers des transports en commun.
Néanmoins, si les contrevenants tarifaires doivent être porteursd’un document justifiant de leur identité dans le droit positifactuel, ce n’est pas le cas des auteurs d’incivilités et autresinfractions à la police des transports.
Le présent amendement vise ainsi à instaurer un régime dérogatoireà l’article L. 2241-10 du code des transports rendant obligatoirela détention d’un document justifiant de l’identité et de l’adressedes personnes contrôlées, afin que des opérations de contrôlepuissent, si nécessaire, être effectuées, quel que soit le typed’infraction en cause. Les agents assermentés des opérateurs detransport, les agents des services internes de sécurité de la SNCFet la RATP ainsi que les agents de police municipale autorisés àaccéder au réseau pourront dès lors, en cas d’infractions, releverl’identité et l’adresse des auteurs afin d’établir un procès-verbalde constat d’infraction.
Ainsi, cet amendement répond à une problématique concrète : lerenforcement de la sécurité de nos concitoyens usagers destransports publics et la préservation des biens et des espacesaffectés au transport public de voyageurs.