ART. PREMIER	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Retiré
AMENDEMENT N°157
présenté par
M. Le Fur, M. Hetzel, M. Brigand, M. Taite, M. Portier, Mme Corneloup et Mme Alexandra Martin
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ARTICLE PREMIER
Rétablir l’alinéa 11 dans larédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objetsautres que des armes qui, par leur nature, leur quantité oul’insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ouincommoder les voyageurs sont découverts à l’occasion des mesuresde contrôles réalisées en application de l’article L. 613‑2 ducode de la sécurité intérieure ou dans le cadre des missions deprévention des agents des services internes de sécurité de la SNCFet de la Régie autonome des transports parisiens, ces agentspeuvent retirer lesdits objets avec le consentement de leurpropriétaire.
« Par exception au précédentalinéa, les agents mentionnés au 5° du I de l’articleL. 2241‑1 peuvent également retirer les armes blanchesdécouvertes, sans que le consentement de leur propriétaire ne soitrequis.
« En cas de refus, les agentsmentionnés au 5° du I de l’article L. 2241‑1 peuventmettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. Ilest rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de lasaisie des objets mentionnés aux deux premiers alinéas du présentarticle.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir la faculté de saisie d’objets dangereux, gênants ouincommodants par les agents des services internes de sécurité (SIS)de la SNCF et de la RATP prévue par la proposition de loi initialeet le texte adopté par le Sénat.
Initialement, le dispositifconditionnait le droit de saisie au consentement du propriétaire del’objet et en excluait les armes, dans l’idée que les agents desSIS doivent solliciter l’intervention d’un officier de policejudiciaire, dès lors que le port d’une arme sans autorisation nimotif légitime constitue un délit rentrant dans le cadre del’article 73 du code de procédure pénale. L’amendement proposed’étendre la faculté de saisie aux armes blanches et, pour ce typed’armes seulement, de ne pas conditionner la saisie au consentementdu propriétaire.