ART. 3	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Retiré
AMENDEMENT N°160
présenté par
M. Le Fur, M. Hetzel, M. Brigand, M. Taite, M. Portier, Mme Corneloup et Mme Alexandra Martin
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3, après laréférence : 
« L. 2241‑1 »,
insérer les mots :
« et par les agents exerçantl’activité mentionnée au 1º de l’article L. 611‑1 du code dela sécurité intérieure au profit d’une autorité organisatrice detransports ou d’un opérateur de transport public de personnesautorisés à cette fin par le représentant de l’État dans ledépartement dans lequel se trouve le siège de l’autoritéorganisatrice ou, lorsque ce siège se trouve à Paris, par le Préfetde Police ».
II. – En conséquence, après le mêmealinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° bis À lapremière phrase du premier alinéa, après laréférence : « L. 2241‑1 », sont insérésles mots : « et par les agents exerçant l’activitémentionnée au 1º de l’article L. 611‑1 du code de la sécuritéintérieure au profit d’une autorité organisatrice de transports oud’un opérateur de transport public de personnes autorisés à cettefin par le représentant de l’État dans le département dans lequelse trouve le siège de l’autorité organisatrice ou, lorsque ce siègese trouve à Paris, par le Préfet de Police ». »
III. – En conséquence, complétercet article par les deux alinéas suivants : 
« 4° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé : 
« Les modalités de formationet d’autorisation des agents exerçant l’activité mentionnée au 1ºde l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieurementionnés au premier alinéa du présent article sont précisées parun décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la sécurité etl’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux luttercontre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents desécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transportou d’une autorité organisatrice, sous réserve qu’ils soientautorisés à cette fin par l’autorité administrative, à disposerd’un pouvoir d’injonction de descendre d’un véhicule de transport,de quitter une emprise telle qu’une gare routière ou l’accès à unvéhicule de transport, à l’encontre des personnes ayant commis unacte de fraude dans les transports ou dont le comportement estsusceptible de compromettre la sécurité des personnes, de nuire àla régularité des circulations, de troubler l’ordre public ou àl’encontre des personnes refusant de se soumettre à l’inspectionvisuelle, à la fouille de ses bagages ou aux palpations desécurité.
Ces agents sont autorisés par lepréfet du département dans lequel se situe le siège de l’autoritéorganisatrice ou, lorsque ce siège se trouve à Paris, par le préfetde police. Il s’agit ici d’adapter les modalités d’autorisationadministrative de l’exercice du pouvoir d’éviction aux spécificitésdu secteur du transport public de personnes, puisqu’un service ouréseau peut s’étendre sur le ressort de plusieurs départements.Afin d’éviter des divergences d’appréciation en fonction desservices préfectoraux, une autorité unique rendra l’autorisation, àl’image de ce qui existe par exemple en matière d’autorisation desystème de vidéoprotection installé sur le territoire de plusieursdépartements (article L. 252‑1 du CSI). 
Les modalités de formation etd’autorisation de ces agents de sécurité privée seront préciséespar un décret en Conseil d’État.