ART. 7	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°161
présenté par
M. Le Fur, M. Hetzel, M. Brigand, M. Taite, M. Portier, Mme Corneloup et Mme Alexandra Martin
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Au titre de la  missiondéfinie au 6° du I de l’article L. 1241‑2, les agentsd’Île-de-France Mobilités présents dans les salles d’information etde commandement relevant de l’État pilotent et coordonnent l’actiondes services internes de sécurité mentionnés aux articlesL. 1631‑2 et L. 2251‑1 et des agents exerçant uneactivité mentionnée aux 1° ou 1° bis de l’articleL. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu’ilsexercent leurs missions dans les emprises immobilières nécessairesà l’exploitation des services de transport mentionnés à l’articleL. 1241‑1 et dans les véhicules de transport public depersonnes qui y sont affectés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte d’ouverture à laconcurrence progressive des réseaux de transport public depersonnes dans la région d’Île-de-France et afin de répondre à samission de concours aux actions de prévention de la délinquance etde sécurisation des personnels et des usagers, les agentsd’Île-de-France Mobilités présents au CCOS devront pouvoir piloteret coordonner l’action des différents agents de sécurité déployéssur le réseau par les opérateurs.
Cette activité de pilotage etcoordination s’inscrit dans le cadre de la mission plus générale deconcours aux actions de prévention de la délinquance et desécurisation des personnels et des usagers confiée à Île-de-FranceMobilités par l’article L. 1241‑2 du code des transports.