ART. 12	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Tombé
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Le Fur, M. Hetzel, M. Brigand, M. Taite, M. Portier, Mme Corneloup et Mme Alexandra Martin
------------
ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 34,substituer aux mots : 
« un train dans lequel letitre de transport ne peut être utilisé que pour un trajet àeffectuer à la date et dans le train indiqués »
les mots : 
« tout moyen de transportpublic de personnes payant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 de la loin° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à lalutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécuritépublique et contre les actes terroristes dans les transportscollectifs de voyageurs, dite « Savary », dont lesdispositions ont été codifiées à l’article L. 2242‑6 du codedes transports, a créé un délit « d’habitude » en matièred’infraction aux obligations tarifaires. Ainsi, le fait devoyager, de manière habituelle, dans tout moyen de transportpublic de personnes payant, sans être muni d’un titre de transportvalable, est puni de six mois d’emprisonnement et de7 500 euros d’amende.
Le texte adopté par la commissiondes lois constitutionnelles, de la législation et del’administration générale de la République le 27 novembre 2024restreint le champ d’application de l’infraction au « traindans lequel le titre de transport ne peut être utilisé que pour untrajet à effectuer à la date et dans le train indiqués ».Cette formulation a notamment pour effet d’exclure les personnesutilisant le métropolitain dans la mesure où, sur le titre detransport afférent à un tel service, il n’est pas mentionné« un trajet à effectuer à la date et dans le trainindiqué ».
Le présent amendement vise àrétablir le droit positif en employant une formulation englobante,couvrant ainsi toute situation dans laquelle un usager doitacquérir un titre de transport en vue d’emprunter un service detransport public de personnes.