ART. 18 BIS	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Retiré
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Le Fur, M. Hetzel, M. Brigand, M. Taite, M. Portier, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Petex et Mme Alexandra Martin
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ARTICLE 18 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au dernier alinéa del’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale,les mots : « et les présidents de conseilrégional » sont remplacés par les mots : « , lesprésidents de conseil régional et les représentants légaux desautorités organisatrices de transport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rétablirl’article 18 bis dans la rédaction du texte voté par leSénat. La limitation de la consultation, par l’intermédiaire despréfets, du fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles(FIJAIS) à la seule SNCF n’apparaît en effet pas répondre à laproblématique de sécurisation du transport de personnesd’enfants.
Plus précisément, s’il permet déjàà un certain nombre d’exécutif locaux de procéder à la consultationdu FIJAIS pour les procédures de recrutement par les délégatairesréalisant des activités en contact avec des mineurs,l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale ne tient pascompte de la diversité des formes juridiques des autoritésorganisatrices.
Par exemple, en l’état du droitpositif, l’exécutif d’Île-de-France Mobilités, plus grande autoritéorganisatrice à l’échelle nationale, ne peut s’inscrire dans ledispositif prévu par le code de procédure pénale en raison de saforme juridique.
Pour cette raison, le présentamendement propose de rétablir la première rédaction del’article 18 bis, en le modifiant légèrement, enautorisant les représentants légaux des autoritésorganisatrices
, de consulter, sous le contrôle del’autorité administrative, le FIJAIS au titre de deuxfinalités :
- l’examen des demandes d’emploi oud’agrément concernant des activités ou professions impliquant uncontact avec des mineurs ;
le contrôle de l’exercice de cesactivités ou professions