APRÈS ART. PREMIER	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°168
présenté par
M. Le Fur, M. Hetzel et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2241‑10 ducode des transports, il est inséré un article L. 2241‑10‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 2241‑10‑1. – Les auteursd’infractions aux dispositions du titre IV du livre II de ladeuxième partie du présent code sont en mesure de justifier leuridentité et leur adresse à bord des véhicules de transport, dansles espaces affectés au transport public de voyageurs ou sur ledomaine public ferroviaire. Ils doivent, pour cela, être porteursd’un document attestant de cette identité et de cette adresse. Laliste des documents valables est établie par arrêté conjoint duministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports.
« Les agents mentionnés aux1° à 6º du I de l’article L. 2241‑1 et à l’articleL. 2251‑1 sont habilités à relever l’identité et l’adresse desauteurs d’infractions afin d’établir un procès-verbal.
« Si les auteurs d’infractionsmentionnés au premier alinéa du présent article sont dansl’impossibilité de justifier de leur identité et de leur adresse,les agents mentionnés au deuxième alinéa en avisent sans délai etpar tout moyen un officier de police judiciaire territorialementcompétent dans les conditions prévues du deuxième au dernieralinéas de l’article L. 2241‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre les atteintes auxbiens et aux personnes dans les transports publics est devenue, aucours des dix dernières années, un enjeu majeur.
La loi n° 2016‑339 du 22 mars2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actesterroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite« Savary », a permis des avancées en la matière et cenotamment grâce au renforcement de la capacité d’action despoliciers municipaux dans les transports (équipés d’armes à feu surautorisation de l’autorité compétente), à la possibilité pour lesagents services internes de sécurité de la SNCF et de la RATPd’être équipés de « caméras-piétons », ou encore grâce àl’organisation de patrouilles.
Cependant, les actes de violence etd’incivilité dans les transports demeurent à un niveau élevé.
S’agissant des incivilités, sicelles-ci sont difficiles à mesurer, elles n’en sont pas moinsidentifiables : Bruno Gazeau, le président de la Fédérationnationale des associations d’usagers de transports évoquait fin2019, « la fraude, les menaces, les crachats » et« l’état des rames » dont les sols sont régulièrementjonchés de détritus (canettes, mouchoirs sales, nourriture) et lessièges abimés (« Tags, crachats, déchets... : cesincivilités qui explosent dans les transports en commun », LeFigaro, 18 octobre 2019).
Par ailleurs, les femmes sont, dansbon nombre de cas, les premières victimes des actes deviolence : 43 % des faits de violences graves àl’encontre des femmes se déroulent dans les transports, enÎle-de-France, contre 40 % dans la rue et 17 % dansd’autres espaces (enquête Virage 2015 de l’lned — 2018).
Tous ces actes nourrissent unsentiment d’insécurité chez nos concitoyens, usagers des transportsen commun.
Néanmoins, si les contrevenantstarifaires doivent être porteurs d’un document justifiant de leuridentité dans le droit positif actuel, ce n’est pas le cas desauteurs d’incivilités et autres infractions à la police destransports.
Le présent amendement vise ainsi àinstaurer un régime dérogatoire à l’article L. 2241‑10 du codedes transports rendant obligatoire la détention d’un documentjustifiant de l’identité et de l’adresse des personnes contrôlées,afin que des opérations de contrôle puissent, si nécessaire, êtreeffectuées, quel que soit le type d’infraction en cause. Les agentsassermentés des opérateurs de transport, les agents des servicesinternes de sécurité de la SNCF et la RATP ainsi que les agents depolice municipale autorisés à accéder au réseau pourront dès lors,en cas d’infractions, relever l’identité et l’adresse des auteursafin d’établir un procès-verbal de constat d’infraction.
Ainsi, cet amendement répond à uneproblématique concrète : le renforcement de la sécurité de nosconcitoyens usagers des transports publics et la préservation desbiens et des espaces affectés au transport public de voyageurs.