APRÈS ART. 2	N°17 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°17 (2ème Rect)
présenté par
M. Boucard, M. Bazin, M. Herbillon, Mme Petex, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Fabrice Brun, M. Viry, M. Ray, M. Portier, Mme Dezarnaud et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transportsest ainsi modifié :
1° À la première phrase, après la référence : « L. 2241‑1 »,sont insérés les mots : « et par les agents exerçant l’activitémentionnée au 1º de l’article L. 611‑1 du code de la sécuritéintérieure au profit d’un opérateur de transport public depersonnes, » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de formation et d’autorisation des agentsexerçant l’activité mentionnée au 1º de l’article L. 611‑1 du codede la sécurité intérieure mentionnés au premier alinéa du présentarticle sont précisées par décret en Conseil d’État. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la sécurité etl’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux luttercontre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents desécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transportou d’une autorité organisatrice, sous réserve qu’ils soientautorisés à cette fin par l’autorité administrative, à disposerd’un pouvoir d’injonction de descendre d’un véhicule de transport,de quitter une emprise telle qu’une gare routière ou l’accès à unvéhicule de transport, à l’encontre des personnes ayant commis unacte de fraude dans les transports ou dont le comportement estsusceptible de compromettre la sécurité des personnes, de nuire àla régularité des circulations, de troubler l’ordre public ou àl’encontre des personnes refusant de se soumettre à l’inspectionvisuelle, à la fouille de ses bagages ou aux palpations desécurité.
Ces agents sont autorisés par lepréfet du département dans lequel se situe le siège de l’autoritéorganisatrice ou, lorsque ce siège se trouve à Paris, par le préfetde police. Il s’agit ici d’adapter les modalités d’autorisationadministrative de l’exercice du pouvoir d’éviction aux spécificitésdu secteur du transport public de personnes, puisqu’un service ouréseau peut s’étendre sur le ressort de plusieurs départements.Afin d’éviter des divergences d’appréciation en fonction desservices préfectoraux, une autorité unique rendra l’autorisation, àl’image de ce qui existe par exemple en matière d’autorisation desystème de vidéoprotection installé sur le territoire de plusieursdépartements (article L. 252-1 du CSI).
Les modalités de formation etd’autorisation de ces agents de sécurité privée seront préciséespar un décret en Conseil d’Etat.
Amendement proposé par Ile deFrance Mobilités.