ART. PREMIER	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Rejeté
AMENDEMENT N°174
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article,qui prévoit l’extension des prérogatives de police aux agents desûreté de la SNCF et de la RATP, notamment en matière de fouilleset de palpations de sécurité.
 
Les fouilles et palpations de sécurité constituent une atteinte àla liberté individuelle, à la vie privée, à l’intégrité physique,si elles interviennent dans un contexte infondé. Or, cettedisposition permet, avec ou sans autorisation préfectorale,avec ou sans périmètre de sécurité, de prendre des décisions sur labase des « éléments objectifs [laissant] à penser qu’unepersonne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter unrisque pour la sécurité ». La capacité de discernement, laformation juridique nécessaire, autant de bases dont disposent lesforces de l’ordre dans leur formation, et dont ne disposent pas lesagents de sécurité interne aux opérateurs de transport.
 
Au-delà de la potentielle dérive et du probable empiètement sur lesdroits et libertés individuels, l’extension de pouvoirs de police àd’autres organisations est également préoccupante. Donner à desforces privées ou parapubliques l’injonction d’assurer une« présence policière » est particulièrementpréjudiciable. Ces agents ne sont pas des fonctionnaires de police,ils ne sont pas dépositaires de l’ordre public et aucune garantien’est attachée à leur rôle.
 
La question de la sûreté dans les transports est d’abord unequestion de présence humaine. Si l’État juge qu’il faut renforcercette présence pour lutter contre l’insécurité, aux abords et dansles gares ou les stations de métro, il lui appartient de trouverune solution qui n’étend pas les pouvoirs de police à des agentsqui ne sont pas des policiers, il lui appartient également derecruter des médiateurs de l’espace public.