ART. 3	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Rejeté
AMENDEMENT N°175
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Au débutdu troisième alinéa, les mots : « Ils informent de cettemesure, sans délai et par tout moyen, » sont remplacés par lesmots : « Ces mesures sont effectuées sous l’autoritéd’ » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.2241-6 du code des transports est enrichi dudispositif suivant : dans le cas où un agent de la sécurité internedes opérateurs de transport souhaite évincer un usager d’unvéhicule de transport, d’une gare, d’une station et de leursabords, cela doit se faire sous l’autorité d’un officier de policejudiciaire. 
Afin de garantir la liberté d’aller et venir, cette mesureassure que ce ne sont pas les agents de sécurité interne auxopérateurs de transport qui prononcent cette éviction de façonarbitraire, mais bien des fonctionnaires de police.