ART. 3	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Rejeté
AMENDEMENT N°176
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article,qui prévoit l’extension des prérogatives de police aux agents desûreté de la SNCF et de la RATP, en créant de nouvellesdispositions d’interdiction d’entrée en gares et stations.
 
D’abord, il est déjà possible pour les agents de sécurité interneaux opérateurs de transport de procéder à des mesures d’éviction,des véhicules de transport et dans certains cas des espaces.
 
Ce nouveau régime d’interdiction franchit encore une limite enmatière d’atteinte à la liberté d’aller et venir, puisqu’ilconcerne maintenant les personnes au seuil des emprises desespaces, gares ou stations. Il concerne les situationssuivantes : trouble à l’ordre public, compromission de lasécurité des personnes, compromission de la régularité descirculations, refus de se soumettre à l’inspection visuelle, à lafouille et aux palpations de sécurité. Les interdictionsd’entrée qui seraient formulées dans ce cadre sont à la discrétiondes agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, qui ne sont pasdes fonctionnaires de police.  
 
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social souhaitesupprimer cet article.