ART. 2	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Non soutenu
AMENDEMENT N°177
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 4 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’on peut comprendre que soit créé, au bénéfice des agents dela Suge et du GPSR, un droit à la poursuite des infractions à lapolice des transports commises au sein des emprises, il n’apparaîtpas souhaitable de leur consacrer - même à titre limité et au-delàdes cas déjà prévus par la loi - un cadre d’intervention sur lavoie publique.
 
En l’occurrence, les alinéas ajoutés en commission permettent d’unepart au Préfet d’autoriser les agents de la Suge et du GPSR àexercer des missions régaliennes générales y compris itinérantes etprévoient d’autre part l’intervention spontanée des mêmes agentssur la voie publique aux abords immédiats des emprises pourlesquelles ils sont compétents si le caractère urgent de lasituation le justifie.
 
De fait, cela revient à déléguer à une police spéciale des missionsde police générale qui devraient être exercées à titre principal,sinon exclusif, par la police nationale.
En outre, le critère de l’urgence de la situation ne semble passuffisamment défini pour ne pas susciter d’incertitudes de nature àfragiliser la situation des agents susceptibles d’intervenir commede la procédure pénale pouvant en découler.
Il est donc préférable de supprimer ces dispositions.