ART. 7	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Non soutenu
AMENDEMENT N°178
présenté par
M. Houlié
------------
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 tend à autoriser les agents d’Île-de-FranceMobilités en charge de la sûreté à accéder au centre decoordination opérationnel de la sécurité (CCOS).
Or, le visionnage des images de vidéoprotection doit êtreréservée à un nombre limité d’agents habilités. Il doit s’exercerdans le cadre de garanties assurant la conciliation entrel’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintesà l’ordre public et le droit au respect de la vie privée.
 
A cet égard, rien ne justifie d’étendre cette faculté aux agentsd’IDFM cette prérogative jusqu’alors réservée aux seuls agents dela police nationale, les militaires de la gendarmerie nationaleainsi qu’aux agents des services de sûreté de la SNCF et de laRATP.
Il est donc impératif de supprimer cet article.