ART. 12	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Non soutenu
AMENDEMENT N°179
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 crée un délit « d’incivilité d’habitude » qui étendà l’ensemble des infractions de nature contraventionnelle à lapolice du transport le régime pénal existant en matièred’infractions aux obligations tarifaires. Il instaure également undélit à compter de la réitération à cinq reprises de l’une de cesinfractions.
La dénomination même de cette infraction laisse perplexe quant àson bien-fondé.
Par ailleurs, le quantum de peine retenu (six moisd’emprisonnement et 7 500 euros d’amende) pour des infractions denature totalement hétérogène (détérioration, mendicité, incivilitéscomme les crachats, l’urine ou le vapotage, transport d’une arme àfeu, le transport sans titre…) contrevient au principe deproportionnalité des peines et des délits.
En tout état de cause, cette mesure d’affichage revêt uncaractère populiste et, à supposer qu’elle résiste à l’examen deconstitutionnalité qu’elle ne manquera pas de subir, elle n’a aucunintérêt opérationnel.
Dans ces circonstances, cet article doit être supprimé.