ART. 14	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Non soutenu
AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par l’article 14, les auteurs de la proposition de loi ontentendu sanctionner par une amende l’abandon ou le dépôtintentionnel ou par imprudence, inattention ou négligence d’objetsdans les emprises ou les véhicules affectés au transport public demarchandises ou de voyageur.
Le caractère intentionnel ou non d’une telle infraction estquasi-impossible à établir.
 
En outre, la création d’un nouveau délit comme la perspective d’uneamende n’auront aucun effet contre l’étourderie ou la distractiondes propriétaires ou des voyageurs.
Enfin, il convient de rappeler aux auteurs de la proposition deloi que l’abandon intentionnel fait déjà l’objet d’uneincrimination au titre de l’article 2242-4 du code des transportsde sorte que cet article est superfétatoire.
Il doit donc être supprimé.