ART. 16	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°181
présenté par
M. Houlié
------------
ARTICLE 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.