ART. 11	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Caure, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 11
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – À titreexpérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sontautorisés à mettre en œuvre un système de captation et detransmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans lecadre de services réguliers de transport public de voyageurs parautobus et autocars.
« La captation et latransmission du son ne sont pas permanents et sont limités àl’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indiquele début de la captation, sauf si les circonstancesl’interdisent.
« L’accès en temps réel, parle poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transportou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régieautonome des transports parisiens, aux données sonores captéesn’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension etle traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité desconducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent Iet le secours à ces personnes.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont précisées par un décret en Conseil d’Étatpris après avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés.
« II. – Le I estapplicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de lapromulgation de la loin°     du     relativeau renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise enœuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluationremis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la duréementionnée au II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 11 dans unerédaction conforme aux inquiétudes exprimées lors des débats encommission.
La rédaction initiale de l’article prévoyait l’expérimentationde la captation, de la transmission et de l’enregistrement dansl’habitacle du conducteur d’autobus ou d’autocars, dans le butd’assurer la prévention, la compréhension et le traitement desincidents ou atteintes à la sécurité des conducteurs, ainsi que lesecours à ces personnes.
La voix constitue une donnée sensible faisant l’objet d’uneprotection renforcée. Son enregistrement est strictement encadrépar la jurisprudence constitutionnelle et permis uniquement dans uncadre judiciaire, pour les infractions les plus graves, et dans lecadre de techniques de renseignement soumises au contrôle de laCNCTR.
Aussi, prévoir un enregistrement sonore dans l’habitacle d’unconducteur d’autobus ou d’autocar, même limité aux réponses auxréquisitions judiciaires éventuelles, a suscité des doutes de lacommission quant à la constitutionnalité du dispositif.
L’expérimentation prévoyait également la transmission en directde la captation sonore au PC sécurité des opérateurs. Ce systèmeest déjà mis en œuvre avec le système d’alarme discrète, qui est unoutil de sécurisation des conducteurs auquel les personnels sontattachés. S’agissant d’une transmission en direct sansenregistrement et sans possibilité de consultation ou detranscription postérieure, il s’agit d’une possibilité plusconforme à notre cadre constitutionnel.
Aussi, le présent amendement propose de rétablirl’article 11 en limitant l’expérimentation à la transmissionen direct de l’environnement sonore du conducteur, afin desécuriser les dispositifs existants.