ART. 12	N°183 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Tombé
AMENDEMENT N°183 (Rect)
présenté par
M. Caure, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 12
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots :« six mois d’emprisonnement et de » sontsupprimés ; ».
II. – En conséquence,rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrerdans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titrede transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transportvalable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant auvoyageur telles que compostage, validation ou apposition dementions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pasconstituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre detransport valable prend contact, immédiatement après le début duvoyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un teltitre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cettepossibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux proportionner les peines prévuespour le délit d’incivilité d’habitude. Dans sa rédaction actuelle,l’article 12 reprend les peines prévues pour les infractionshabituelles aux obligations tarifaires, introduites par la loi LeRoux-Savary de 2016 à l’article L. 2242‑6 du code destransports, à savoir 6 mois d’emprisonnement et 7 500 eurosd’amende.
Au regard des débats en commission des lois, ces peinesapparaissent disproportionnées avec l’extension du délit d’habitudeproposée à l’article 12. Aussi, le présent amendement proposede supprimer la peine d’emprisonnement prévue pour ne conserver quela peine d’amende délictuelle de 7 500 euros d’amende. Lapossibilité de transaction, déjà prévue dans la rédaction actuellede l’article L. 2242‑6, resterait dans tous les caspossible.
Par ailleurs, l’amendement rétablit un alinéa supprimé parerreur.