ART. 14	N°184 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°184 (Rect)
présenté par
M. Caure, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 14
I. – Substituer àl’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans lesespaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs oude marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattentionou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amendeprévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories devéhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêtédu ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériauxou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom duvoyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de laquatrième classe. 
« Lorsque le caractèrevolontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets estmanifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventionsde la cinquième classe. ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’abaisser les sanctions prévues pourl’abandon de bagages. Il abandonne, en particulier, la sanction del’abandon volontaire de bagages au niveau délictuel.
Avec l’adoption de cet amendement, trois niveaux de sanctionsperdureront :
- une contravention de la troisième classe pour l’abandoninvolontaire de bagages, objets ou matériaux. Une tellecontravention encourt une amende de 450 euros. Conformément àl’article 529 du code de procédure pénale et à l’article R2243‑1 du code des transports, les poursuites peuvent être éteintespar le versement d’une amende forfaitaire de 72 euros.
- une contravention de la quatrième classe pour l’abandoninvolontaire de bagage, objets ou matériaux lorsqu’une obligationd’étiquetage s’applique. Une telle contravention encourt une amendede 750 euros. Les poursuites peuvent être éteintes par leversement d’une amende forfaitaire de 150 euros. 
- une contravention de la cinquième classe pour l’abandon debagages, objets ou matériaux, lorsque le caractère volontaire d’untel acte est manifeste. Une telle contravention encourt une amendede 1 500 euros. Les poursuites peuvent être éteintes par leversement d’une amende forfaitaire de 180 euros.
Par ailleurs, conformément à l’alinéa 2 de l’articleR. 2243‑1 du code des transports, l’exploitant peut appliquerun montant inférieur pour l’amende forfaitaire permettantd’éteindre l’action pénale.