APRÈS ART. 3	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Non soutenu
AMENDEMENT N°188
présenté par
M. Ray, Mme Alexandra Martin et M. Le Fur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 78‑2 du code de procédure pénale, après laréférence : « 21‑1° », sont insérés les mots :« et les agents des services internes de sécurité de la SNCFet de la Régie autonome des transports parisiens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ouvre la possibilité pour les agents dela sûreté des transports (Suge et GPSR) de procéder à descontrôles d’identité. 
En l’état actuel du droit, ces agents, qui sont pourtant enpremière ligne, ne peuvent pas contrôler l’identité descontrevenants. Ils ont simplement la faculté de la relever etde retenir la personne le temps qu’un contrôle d’identité puisseêtre réalisé par un agent ou un officier de policejudiciaire. 
Dès lors, pour procéder à un contrôle d’identité, ils sontcontraints d’attendre l’arrivée des forces de l’ordre ce quiaccroit considérablement les délais d’intervention. De plus, durantce laps de temps, les agents sont exposés aux attroupements peuventse constituer autour de la personne retenue et ainsi les mettre endifficulté.
En permettant aux agents des services internes de sécurité de laSNCF et de la RATP de procéder à des contrôles d’identité, nousaugmenterons ainsi leur capacité d’intervention et de contrôle desinfractions, renforçant ainsi la sûreté dans les transports encommun. En allégeant d’autre part la charge de travaildes agents et des officiers de police judiciaire, nouspermettront également aux agents forces de l’ordre de se concentrersur les missions qu’ils mènent sur la voie publique au bénéfice del’ensemble de la population. 
Tel est l’objet du présent amendement.