APRÈS ART. 3	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°189
présenté par
M. Ray, Mme Alexandra Martin et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 2251-4 du code des transportsest complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuventfaire usage de leurs armes en cas de légitime défense et dans lescas prévus au 1° et 5° de l’article L. 435-1 du code de la sécuritéintérieure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ouvre la possibilité pour les agents de lasûreté des transports (Suge et GPSR) de faire usage de leurs armesen cas d’absolue nécessité et de manière strictementproportionnée.
L’armement des agents de la sûreté des transports est une mesureancienne qui a su prouver son efficacité notamment dans un contextede menace terroriste élevée. Grâce à leur présence permanentesur les réseaux, les espaces et les véhicules de transport publicde personnes, ces agents sont souvent les premiers acteursarmés à pouvoir intervenir. 
Toutefois, la rédaction du cadre législatif d’usage deces armes mérite d’être précisée.
En effet, lorsqu’un agent a des raisons réelles etobjectives d’estimer qu’un individu va réitérer, dans un tempsun temps rapproché, un ou plusieurs meurtres ou tentatives demeurtre venant d’être commis, il doit pouvoir faire usage de sonarme pour empêcher cette réitération.
Naturellement, l’usage des armes par les agents des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la RATP ne peut se faire quedans des conditions strictes et limitées afin d’éviter lesabus.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de limitercet usage aux cas de légitime défense et dans le but d’interveniret d’empêcher immédiatement la réitération de meurtres ou detentatives de meurtres.