APRÈS ART. 3	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Tombé
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Boucard, M. Herbillon, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Fabrice Brun, M. Viry, M. Ray, M. Portier, Mme Dezarnaud et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 2251‑4 du code des transports, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Ces agents peuvent, dans lesgares, stations et véhicules de transport où ils exercent leursmissions, faire usage de leurs armes dans les conditions prévuesaux 1° et 5° de l’article L. 435‑1 du code de lasécurité intérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agents de la Suge et du GPSR,bien que formés et armés, ne peuvent utiliser leurs armes qu’en casde légitime défense stricte. À l’inverse, policiers et gendarmesbénéficient d’un cadre légal élargi, avec la légitime défenseélargie et le périple meurtrier, introduits après 2015 pour faireface à la menace terroriste.
Premiers acteurs présents dans lestransports publics, ces agents jouent un rôle clé en cas de crise.Pourtant, leurs moyens d’action sont limités par des règles troprestrictives. Une attaque terroriste dans les transports pourraitainsi exposer une faille grave : l’impossibilité pour ces agentsd’intervenir rapidement et efficacement pour protéger lapopulation.
Cet amendement vise à leur étendreles cadres de la légitime défense élargie et du périple meurtrier,afin qu’ils puissent répondre immédiatement aux menaces tout enrenforçant leur complémentarité avec les forces de sécuriténationales.