APRÈS ART. 3	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°192
présenté par
M. Ray, Mme Alexandra Martin et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 2251‑4 du code des transports, il est inséré unalinéa ainsi rédigé : 
« Les agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF peuvent également êtrenominativement autorisés par l’autorité administrative compétentede l’État à porter un pistolet à impulsion électrique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement autorise les agents de la Suge à porter unpistolet à impulsion électrique, afin de pouvoir apporter uneréponse intermédiaire en cas d’agression.
Les agents de la Suge sont déjà autorisés à porter une arme àfeu. Leur permettre de porter une arme non létale estainsi une mesure cohérente qui leur permettra de mieux sedéfendre en cas d’agression.