APRÈS ART. 3	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Retiré
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Boucard, M. Herbillon, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Viry, M. Portier, Mme Dezarnaud et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 78‑2 du code de procédure pénale, après laréférence : « 21‑1° », sont insérés les mots :« et les agents des services internes de sécurité de la SNCFet de la Régie autonome des transports parisiens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à permettre aux agents de la Suge et de GPSRde procéder à des contrôles d’identité. En l’état actuel du droit,ces agents, qui sont pourtant en première ligne, ne peuvent pascontrôler l’identité des contrevenants : ils peuvent simplement larelever.
Lorsqu’ils s’aperçoivent qu’un faux nom et une fausse adresseleur sont donnés, ils sont contraints de solliciter un agent ou unofficier de police judiciaire, ce qui suppose souvent un tempsd’attente considérable. De plus, pendant le temps où la personneest immobilisée, des attroupements peuvent se constituer, quipeuvent parfois mettre les agents en difficulté. Le présentamendement vise à pallier ces difficultés en permettant aux agentsdes services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP deprocéder à des contrôles d’identité.