APRÈS ART. 3	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°198
présenté par
M. Boucard, M. Herbillon, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Viry, M. Portier, Mme Dezarnaud et M. Brigand
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 2251‑4 du code des transports, il est inséré unalinéa ainsi rédigé : 
« Les agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF peuvent également êtrenominativement autorisés par l’autorité administrative compétentede l’État à porter un pistolet à impulsion électrique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux agents de la Suge d’êtreautorisés à porter un pistolet à impulsion électrique, afin depouvoir apporter une réponse intermédiaire en cas d’agression.