APRÈS ART. 7	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Rejeté
AMENDEMENT N°200
présenté par
M. Boucard, M. Herbillon, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Fabrice Brun, M. Viry, M. Ray, M. Portier, Mme Dezarnaud et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le code des transports est ainsimodifié :
1° Le 6° del’article L. 1241‑2 est complété par les mots :« ainsi que piloter et coordonner l’action des servicesinternes de sécurité mentionnés aux articles L. 2251‑1 etL. 1631‑2 et des agents exerçant une activité mentionnée aux1° ou 1° bis de l’article L. 611‑1 du code dela sécurité intérieure, lorsqu’ils exercent leurs missions dans lesemprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services detransport mentionnés à l’article L. 1241‑1 et dans lesvéhicules de transport public de personnes qui y sontaffectés » ;
2° Au début de la premièrephrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 sont ajoutésles mots : « Sans préjudice des dispositions du6° de l’article L. 1241‑2, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exercice de missions de sûreté dans les transports en communfranciliens est éclaté entre une multitude d’acteurs : agentsde la police et de la gendarmerie nationale, agents de policemunicipale, agents des services internes de sécurité de la SNCF etde la RATP ou encore agents d’entreprises de sécurité privéeagissant pour le compte d’un exploitant de services de transportsou d’Île-de-France Mobilités.
Le processus d’ouverture progressive à la concurrence desréseaux de transport public franciliens rend nécessaire la mise enœuvre d’un pilotage opérationnel accru par une instance unique. Eneffet, d’ici au 1er janvier 2027, le monopole de la RATP sur leréseau de bus desservant Paris et la Petite Couronne aura étéattribué à douze sociétés différentes, venant s’ajouter aux plus detrente entités titulaires d’un contrat de service public en grandecouronne.
Île-de-France Mobilités, en tant qu’autorité organisatrice desmobilités unique dans la région d’Île-de-France, est l’entité laplus à même de mettre en œuvre cette coordination entre lesdifférents acteurs œuvrant au maintien de la sécurité sur le réseaude bus francilien.
A ce jour, plus de 800 agents de sécurité privés sont déployéssur le réseau de grande couronne et 500 seront affectés au réseaude petite couronne en plus des effectifs de la SUGE et du GPSR, cequi nécessite un véritable travail de coordination afin depréserver le continuum de sécurité, coordination ne pouvant êtreassurée efficacement que par l’action de l’autoritéorganisatrice.
 
La reprise en régie par IDFM des activités du Centre deRégulation et d’Informations Voyageurs de la RATP permettra desurcroit à IDFM de centraliser toutes les informations relativesaux problèmes d’exploitation, quelle que soit leur nature, et ce entemps réel, informations qu’elle pourra mobiliser pour coordonnerles interventions des différents agents de sécurité.
Dans la continuité de l’article 7 qui permet à des agents d’IDFMd’accéder au centre de coordination opérationnelle de sécurité(CCOS), le présent amendement vise ainsi à confier à IDFM unpouvoir de pilotage et de coordination des différents acteursamenés à exercer des missions de sureté lorsque ceux-ciinterviennent sur le réseau qu’elle organise.
Cela concerne les missions exercées par :
-       Les services internes desécurité d’opérateurs de transport ; ainsi que
-       Les entreprises desécurité privée opérant pour le compte d’un exploitant oud’Île-de-France Mobilités.
NB : le gage financier présenté aux III et IV vise àgarantir la recevabilité financière de cet amendement, lacommission des finances du Sénat ayant estimé, lors de l’examen dela proposition de loi au Sénat, que le présent amendement - déposésans ce gage - était irrecevable (article 40 de laConstitution).
Amendement proposé par Ile-de-France Mobilités.