ART. 13	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°203
présenté par
M. Boucard, M. Fabrice Brun, M. Viry et Mme Dezarnaud
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ARTICLE 13
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Après le chapitre IIIdu titre III du livre VI de la première partie du code destransports, il est inséré un chapitre III bis ainsirédigé :
« Chapitre III bis
« Peine complémentaired’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux detransport public
« Art. L. 1633‑3. – Lorsque les faits ont étécommis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageursou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectifde voyageurs, les personnes déclarées coupables soit d’un crime,soit des délits prévus aux articles 222‑11 à 222‑13, 222‑22 à222‑22‑2, 222‑32, 222‑33, 311‑1 à 311‑6, 312‑1 et 312‑2 du codepénal et aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑10 du présentcode, encourent également la peine complémentaire d’interdiction,pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans tout oupartie d’un ou plusieurs réseaux de transport public déterminés parla juridiction ou dans les lieux permettant l’accès à cesréseaux.
« La peine est prononcée entenant compte des impératifs de la vie privée, professionnelle etfamiliale de la personne condamnée. Elle peut être suspendue oufractionnée en application du troisième alinéa del’article 708 du code de procédure pénale.
« Lorsque l’interdiction deparaître accompagne une peine privative de liberté sans sursis,elle s’applique à compter du jour où la privation de liberté a prisfin.
« La violation de cetteinterdiction est punie des peines prévues à l’article 434‑41du code pénal.
« Le représentant de l’Étatdans le département ou, à Paris, le préfet de police, communiqueaux personnes morales en charge d’une mission de transportcollectif de voyageurs l’identité des personnes faisant l’objet decette interdiction, dans des conditions précisées par voieréglementaire.
« II. – Le 13° del’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsirétabli :
« 13° L’interdiction deparaître dans un ou plusieurs réseaux de transport public prononcéeen application de l’article L. 1633‑3 du code destransports ;.
« III. – Le chapitreIer du titre II du livre Ier du code de lajustice pénale des mineurs est complété par un articleL. 121‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑8. – La peine prévue àl’article L. 1633‑3 du code des transports est applicable auxmineurs de plus de seize ans. Sa durée ne peut excéder unan. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 13 de laproposition de loi dans la rédaction du texte voté par leSénat.
Cet article introduit complète en effet utilement l’arsenalpénal existant en créant une peine complémentaire d’interdiction deparaître dans les transports en commun pour les auteurs de crimeset de certains délits dès lors que ceux-ci auraient été commis dansces espaces.
Amendement proposé par Ile-de-France Mobilités.