ART. 18 BIS	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Tombé
AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Boucard, M. Herbillon, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Fabrice Brun, M. Viry, M. Ray, M. Portier, Mme Dezarnaud et M. Brigand
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ARTICLE 18 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au dernier alinéa del’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale,les mots : « et les présidents de conseilrégional » sont remplacés par les mots : « , lesprésidents de conseil régional et les représentants légaux desautorités organisatrices de transport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rétablir l’article 18 bis dans la rédaction dutexte voté par le Sénat. La limitation de la consultation, parl’intermédiaire des préfets, du fichier automatisé des auteursd’infractions sexuelles (FIJAIS) à la seule SNCF n’apparaît eneffet pas répondre à la problématique de sécurisation du transportde personnes d’enfants.
Plus précisément, s’il permet déjà à un certain nombred’exécutif locaux de procéder à la consultation du FIJAIS pour lesprocédures de recrutement par les délégataires réalisant desactivités en contact avec des mineurs, l’article 706-53-7 du codede procédure pénale ne tient pas compte de la diversité des formesjuridiques des autorités organisatrices.
Par exemple, en l’état du droit positif, l’exécutifd’Île-de-France Mobilités, plus grande autorité organisatrice àl’échelle nationale, ne peut s’inscrire dans le dispositif prévupar le code de procédure pénale en raison de sa formejuridique.
Pour cette raison, le présent amendement propose de rétablir lapremière rédaction de l’article 18 bis, en le modifiant légèrement,en autorisant les représentants légaux des autoritésorganisatrices
, de consulter, sous le contrôle de l’autorité administrative,le FIJAIS au titre de deux finalités :
-       l’examen des demandesd’emploi ou d’agrément concernant des activités ou professionsimpliquant un contact avec des mineurs ;
-       le contrôle de l’exercicede ces activités ou professions.
Amendement proposé par Ile-de-France Mobilités.