ART. 15	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°208
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15
À l’alinéa 3, supprimer lesmots :
« de six mois d’emprisonnementet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste et Social propose de réécrire l’alinéa 3 del’article 15, créant un délit de “transport surfing” puni de 6 moisd’emprisonnement.
Le phénomène qu’entend réprimer cet article reste marginal etd’autres infractions peuvent déjà réprimer un tel comportement. Ilen va ainsi de l’article R. 2241-23 qui punit par une contraventionde quatrième classe le fait « d’utiliser, sans autorisation, lesvéhicules affectés au transport public de voyageurs comme desengins de remorquage ». Lorsque ce comportement met en dangerautrui, l’infraction de mise en danger d’autrui peut également êtreretenue. Une répression supplémentaire semble inutile si aucunesensibilisation des jeunes pratiquant le “transport surfing” n’estentreprise.